La suppression des impôt locaux a aussi plombé les recettes de l'État
La Cour des comptes a publié hier trois documents relatifs aux finances de l'État, le jour même où le gouvernement présentait son programme de stabilité. Les magistrats financiers se montrent plus qu'inquiets sur la santé financière de l'État, dont les dépenses et l'endettement explosent, tandis que les recettes fiscales diminuent fortement, notamment du fait des réformes de la fiscalité locale. Analyse.
Par Franck Lemarc
C’est une véritable averse de documents financiers qui est tombée sur le pays, hier, avec en même temps la présentation du programme de stabilité par le gouvernement, en Conseil des ministres, deux notes du Haut conseil des finances publiques relative à celui-ci (lire article ci-contre) et trois rapports de la Cour des comptes, respectivement sur l’exécution du budget de l’État, la certification des comptes de l’État et la situation financière de l’État.
Les dépenses de l’État à un niveau historique
Dans ce dernier document, la Cour des comptes répond à la question : « Comment se sont portées les finances de l’État en 2023 ? ». Et la réponse est : mal. Le déficit du budget de l’État a atteint en 2023 les 173 milliards d’euros, ce qui constitue un record si on met de côté l’année 2020 (où il avait atteint les 180 milliards), mais qui fut une année hors-norme du fait de la crise sanitaire. Il faut rappeler que le déficit de l’État est resté relativement stable, autour de 60 à 80 milliards d’euros, dans la décennie 2010, avant une explosion en 2020, qui ne s’est pas résorbée depuis : entre 2019 et 2023, le déficit du budget de l’État a doublé. L’ampleur de ce déficit s’explique à la fois par une augmentation continue des dépenses de l’État et une diminution de ses recettes, montre la Cour des comptes. Là aussi, les chiffres sont saisissants : en 2015, les dépenses de l’État s’élevaient à 313 milliards d’euros. Elles ont bondi de 100 milliards en 2020 (par rapport à 2015), année de la crise épidémique et du « quoi qu’il en coûte », en s’établissant à 413 milliards d’euros. Mais au sortir de la crise sanitaire, le niveau de dépenses n’a cessé de s’élever : 435 milliards en 2021, 453 milliards en 2022, et 455 milliards en 2023, ce qui constitue un nouveau record. Comment expliquer ce record, alors que les dépenses « auraient dû diminuer », selon la Cour des comptes, après les années marquées par le covid-19 et la nécessité de la « relance » ? Certes, en 2023, les dépenses liées à ces diverses mesures « post-covid » ont diminué (de 28 milliards d’euros), mais cette diminution a été « plus que compensée » par une hausse de 29,4 milliards d’euros des autres dépenses. Cette hausse se partage à parts égales entre une augmentation des dépenses courantes (14,5 milliards) et le financement de mesures nouvelles (14,9 milliards), dont le bouclier tarifaire créé en 2022. Côté dépenses courantes, la hausse s’explique en partie par la hausse des taux d’intérêts, qui fait gonfler la charge de la dette, et par la hausse de la masse salariale, en particulier du fait de l’augmentation du point d’indice (+ 6 milliards d’euros). Par ailleurs, les effectifs de la fonction publique de l’État ont nettement augmenté, avec presque 9 000 équivalent temps plein supplémentaires. La Cour des comptes reconnaît toutefois qu’en dehors de l’augmentation de la charge de la dette, ces augmentations de dépenses « étaient prévues et programmées par les lois de finances ».
Les conséquences de la réforme de la CVAE
Facteur aggravant du déficit de l’État : les recettes de celui-ci sont en baisse nette. Après déduction des prélèvements sur recettes, dont les 44,3 milliards d’euros à destination des collectivités territoriales, les recettes du budget général se sont établies en 2023 à 286,4 milliards d’euros. C’est 8 milliards de moins qu’en 2022 et, surtout, 7,4 milliards de moins que ce qui était prévu en loi de finances pour 2023. Comment expliquer que les recettes de l’État aient baissé alors que l’activité économique a été en croissance (le PIB a augmenté de 0,9 %) ? En dehors d’une diminution du rendement de certains impôts, comme celui sur les sociétés, la Cour des comptes voit la cause de cette situation « singulière » dans le fait que l’État est de moins en moins bénéficiaire des recettes de la TVA. Normalement, la croissance de l’activité économique, et plus encore l’inflation, auraient dû faire nettement augmenter les recettes liées à la TVA, puisque celle-ci est assise sur les prix. Sauf que désormais, l’État est devenu « un attributaire minoritaire de la TVA » (il n’en perçoit plus que 46 % du produit). C’est la conséquence du choix du gouvernement de supprimer un certain nombre d’impôts locaux et de compenser cette suppression par l’attribution de « fractions de TVA » aux collectivités locales. Cette analyse rejoint d’ailleurs celle de l’AMF, qui rappelle que plus de 100 milliards d'euros des recettes annuelles, correspondant à plus de la moitié de recettes de TVA, sont désormais affectés à la compensation de recettes supprimées. Au total, en 2023, 113,9 milliards d'euros de recettes de TVA sont ainsi affectés, dont près de 58 milliards affectés à la Sécurité sociale pour compenser les allègements de charges sociales et 52,3 milliards aux collectivités pour remplacer les ressources locales supprimées. Ces 113,9 milliards d'euros auraient pourtant utilement pu servir à renflouer le déficit public. Dernière en date de ces réformes : la suppression progressive de la CVAE, répondant à la demande des entreprises de diminuer les impôts dits de production. Cette réforme a conduit l’État à attribuer aux collectivités quelque 10,4 milliards d’euros, selon la Cour des comptes, pour compenser leurs pertes de recettes. Certes, jusqu’en 2027 (date d’extinction totale de la CVAE), les reliquats de cet impôt sont réattribués à l’État, mais leur montant va se réduire d’année en année. Le budget de l’État devrait ainsi enregistrer une perte de recettes lorsque la CVAE sera complètement supprimée. Notons également que la Cour des comptes chiffre à 2,9 milliards d’euros supplémentaires la perte de recettes pour l’État issue de la suppression de la taxe d’habitation. En effet, 2023 marque la fin de l’encaissement de la TH par l’État. On mesure ici ce que la situation a d’ubuesque : en mettant en œuvre des réformes fiscales que non seulement les collectivités n’ont jamais demandées, mais dont en plus elles ne veulent pas, l’État creuse son propre déficit… et s’apprête, demain, à en faire payer le prix aux collectivités en leur demandant de « contribuer » à l’effort de résorption du déficit !
Une dette qui atteint des niveaux « préoccupants »
Le déficit très important de l’État fait mécaniquement augmenter son besoin de financement. (La Cour rappelle que « l’écart entre les recettes de l’État et ses dépenses (le déficit) ajouté au remboursement des emprunts venus à échéance constituent le besoin de financement de l’État, c’est-à-dire la somme qu’il doit emprunter sous une forme ou une autre ».) Le besoin de financement de l’État, c’est-à-dire les sommes qu’il doit trouver en dehors de ses propres recettes ou de sa propre épargne, s’élève cette année à plus de 314 milliards d’euros, « niveau jamais atteint auparavant », note la Cour des comptes. Il est presque équivalent aux 323 milliards d’euros de recettes perçues en 2023 – autrement dit, l’État a presque autant emprunté que ce qu’il a perçu en impôts. Pour donner une image qui permette de comprendre ce que cette situation a d’inquiétant, il suffit d’imaginer un salarié gagnant 2 000 euros par mois… et empruntant dans le même temps 2 000 autres euros par mois. Il faut rappeler que pour financer ses dépenses courantes, l’État fait d’ailleurs directement appel aux collectivités territoriales, puisque celles-ci font partie de ce que l’on appelle des « correspondants du Trésor » : les collectivités sont obligées de déposer leurs fonds auprès du Trésor public, ce qui constitue un gigantesque fonds de roulement dans lequel l’État peut puiser pour financer ses dépenses courantes, et permet de limiter le recours à l’emprunt sur les marchés. La Cour des comptes rappelle au passage, dans son rapport, que l’État est ainsi débiteur des collectivités à hauteur de 165 milliards d’euros. Ce qui n’empêche pas l’État d’emprunter à des niveaux jamais atteints : l’encours de la dette de l’État a atteint en 2023 2 430 milliards d’euros (+ 6,5 % en un an). Cet encours a donc progressé de … 1 000 milliards d’euros en 10 ans. Quant à la charge de la dette, elle a augmenté du fait de la hausse des taux d’intérêts et des emprunts indexés sur l’inflation. La charge de la dette, prévoit la Cour des comptes, va mécaniquement augmenter – probablement de plus de 35 milliards d’euros à l’horizon 2027. « Cette perspective ne sera soutenable qu’au prix d’efforts considérables sur les autres dépenses, alors même que se pose la question du financement des investissements nécessaires à la croissance et à la transition écologique ». Les magistrats financiers en appellent donc à « des réformes et économies structurelles », estimant que ce qui se joue aujourd’hui, c’est « la capacité de la France à conserver la maîtrise et le contrôle de ses finances publiques ».
ACARIE
Messages : 4055 Date d'inscription : 14/06/2019
Sujet: Re: BRUNO LEMAIRE Lun 8 Avr - 9:54
.On constate que l ' ETAT distribue des aides pour les entreprises et que les entreprises n 'investissent pas mais en profitent pour gaver leurs actionnaires .
L'argent de l 'impôt part pour les actionnaires mais il faut sacrifier les chômeurs...
ACARIE
Messages : 4055 Date d'inscription : 14/06/2019
Sujet: Re: BRUNO LEMAIRE Jeu 22 Fév - 7:49
Bruno Lemaire est un incapable présomptueux.
Il voulait tuer la Russie et c ' est le contraire ... c'est nous qui agonisons.
La croissance de la Russie frôle les 3,6 % et nous 0,6%.
Notre économie est a genoux.
Poutine gagne et Lemaire devrait démissionner
L'économie russe renoue avec la croissance en 2023
Par [size=16]Le Figaro avec AFP Publié le 07/02/2024 à 17:25, mis à jour le 07/02/2024 [/size]
Un rebond après la contraction en 2022 : le PIB (produit intérieur brut) de la Russie a augmenté de 3,6% en 2023 selon Rosstat, tiré par l'explosion des commandes militaires de munitions et d'armements, sans toutefois répondre aux interrogations à plus long terme. En 2022, le PIB russe s'était contracté de 1,2%, d'après un chiffre révisé par l'agence nationale des statistiques, plombé par une pluie de sanctions occidentales mises en place en représailles à l'assaut de Moscou en Ukraine
Le chiffre pour 2023 montre que l'économie russe a su depuis absorber les effets initiaux des sanctions occidentales qui, bien que nombreuses, ont été en partie contournées par Moscou. L'activité a été tirée par les prix favorables de l'énergie, des conditions de crédit souples et surtout une demande intérieure stimulée par le secteur prioritaire de la Défense, avec également des salaires réels en hausse pour attirer les travailleurs dans les secteurs touchés par des pénuries, selon les autorités.
Plus d'un demi-million de Russes ont déjà rejoint l'industrie de Défense depuis 2022 selon le président Vladimir Poutine, un chiffre qui illustre l'intensité de l'effort de guerre demandé par les autorités pour soutenir l'assaut en Ukraine, malgré son important coût humain et économique. Et malgré la hausse des dépenses fédérales, le déficit public a été contenu à 1,9% du PIB, selon le ministère des Finances. Exemples du rebond de l'économie russe, les secteurs automobile - autrefois symbole de l'ouverture du marché aux capitaux occidentaux et aujourd'hui inondé par les constructeurs chinois - et bancaire se sont globalement remis du départ des groupes européens et des lourdes sanctions. Autre satisfaction pour l'État russe: il a su réduire sa dépendance budgétaire envers la vente de ses hydrocarbures. Si les revenus pétrogaziers représentaient environ la moitié des recettes fédérales avant le conflit en Ukraine, ils ne formaient en 2023 plus qu'un tiers du budget de l'État, selon le gouvernement. De leur côté, les Occidentaux se creusent la tête pour que leurs sanctions fassent plus mal à l'économie russe et gênent réellement la fabrication de munitions et d'armes, un processus toutefois fortement ralenti par les dissensions internes aux États-Unis et au sein de l'Union européenne.
Malgré ces éléments satisfaisants pour la Russie, les défis à plus long terme restent nombreux et leurs effets difficiles à évaluer à ce stade. L'économie russe a connu en 2023 ce que les observateurs ont qualifié de «cycle de surchauffe», révélateur selon eux de la période de transition dans laquelle elle se trouve en raison des sanctions.
La hausse de la demande intérieure résulte largement de l'explosion des commandes militaires et non pas d'un contexte plus favorable commun aux principaux secteurs de l'économie. Cette dépendance aux investissements liés à l'armée risque de s'accroître encore plus en 2024, sachant que le gouvernement a acté l'envolée de près de 70% des dépenses de Défense, qui représenteront environ 30% des dépenses fédérales et 6% du PIB, une première dans l'histoire moderne de la Russie. La reprise économique s'est aussi accompagnée d'un retour de l'inflation, à 7,4% fin 2023, amputant toujours plus le pouvoir d'achat des Russes, miné également par l'affaiblissement du rouble. Face à cette situation délicate, la Banque centrale russe a relevé son taux directeur à 16%, malgré le mécontentement affiché par certains entrepreneurs, inquiets du coût croissant de l'argent dans le pays. Enfin, le taux de chômage à 3% traduit des pénuries de main-d’œuvre persistantes, poussant les salaires à la hausse et accentuant les pressions inflationnistes. À long terme, l'exode à l'étranger de plusieurs centaines de milliers de Russes, à la suite du lancement de l'offensive en Ukraine et après la mobilisation partielle de septembre 2022, va continuer à peser sur de nombreux secteurs (banques, énergie, télécommunications...), amputés des travailleurs qualifiés dont ils ont besoin. Certaines entreprises de l'informatique et l'aéronautique, autrefois dépendantes en technologies occidentales, ont par ailleurs été obligées ces derniers mois de se tourner vers des pays tiers, un processus toutefois chronophage et qui pèse sur leurs activités. Les autorités russes anticipent une décélération de l'activité économique en 2024, malgré une légère croissance.
Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire annonce des économies «immédiates»
La croissance économique française sera moins vigoureuse qu’espéré en 2024, avec une prévision ramenée à 1%, a annoncé dimanche le ministre de l’Economie Bruno Le Maire en dévoilant 10 milliards d’économies «immédiates».
Par afp Publié:19 février 2024 à 07h30
Le ministre de l’Economie a évalué la croissance française à 1% pour 2024, au lieu du 1,4% initialement prévu. Cette prévision de croissance «tient compte du nouveau contexte géopolitique», a expliqué le ministre de l’Economie sur TF1, évoquant la guerre en Ukraine, le Moyen-Orient, le «ralentissement économique très marqué en Chine» et «une récession en 2023 en Allemagne». Face à des recettes fiscales plus faibles qu’attendu et pour respecter ses objectifs budgétaires d’un déficit public à 4,4% du PIB en 2024 (contre 4,9% anticipés pour 2023) l’Etat fera «un effort immédiat de 10 milliards d’euros d’économies», a expliqué M. Le Maire.
«Ce n’est pas la Sécurité sociale qu’on va toucher, ce n’est pas les collectivités locales qu’on va toucher», a martelé le ministre. Les économies ne devraient pas nécessiter de nouvelle loi mais «nous nous gardons aussi la possibilité» d’un «budget rectificatif à l’été en fonction des circonstances économiques et en fonction de la situation géopolitique, en particulier l’évolution de la guerre en Ukraine», a également noté M. Le Maire.
Aide au développement et MaPrimeRénov’
La moitié des économies, soit cinq milliards d’euros, devront être trouvées sur le budget de fonctionnement «de tous les ministères», a expliqué M. Le Maire, par exemple sur les dépenses d’énergie ou les achats. Le gouvernement va également «réduire de près d’un milliard d’euros» l’aide publique au développement et abaisser d’un autre milliard d’euros l’enveloppe de l’aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov’.
«On avait annoncé une enveloppe supplémentaire de 1,6 milliard de 2023 à 2024» et «il y aura toujours une augmentation de 600 millions, mais nous récupérons 1 milliard», a noté le ministre. Une «troisième série d’économies», d’un milliard d’euros au total, portera sur «les opérateurs de l’Etat», selon M. Le Maire qui a évoqué notamment l’Agence nationale de la cohésion des territoires, Business France, France compétences ou encore le Centre national d’études spatiales.
Le ministre «a choisi l’injustice», a réagi Anne Bringault, directrice des programmes au Réseau Action Climat, dénoncant des «économies sur le dos des plus vulnérables», sur l’aide publique au développement et le soutien à la rénovation thermique. «Le climat et le pouvoir d’achat seront les perdants», affirme-t-elle. La hausse du budget consacré à la Transition écologique est ramené de 10 milliards à 8,6 milliards, a précisé le ministre Christophe Béchu dans un communiqué, vantant «une hausse sans précédent» de son budget. La hausse du Fonds vert «initialement prévu à 500 millions d’euros, sera limitée à 100 millions d’euros», a précisé son cabinet.
Désendettement
Après 0,9% de croissance en 2023, le gouvernement avait auparavant prévu une hausse de 1,4% du PIB cette année. Il s’aligne désormais sur les estimations d’autres institutions: la Banque de France table sur une croissance «proche de 0,9%», le Fonds monétaire international prévoit 1% et l’OCDE 0,6%. C’est pourtant sur cette perspective d’une économie plus vigoureuse que se base le budget de l’année en cours.
Car plutôt que des hausses d’impôts, l’executif tablait sur un surplus d’activité ainsi que des économies considérables pour réduire une dette de plus de 3.000 milliards d’euros, dans la perspective de ramener le déficit sous la limite européenne de 3% en 2027.
«Nous n’augmenterons pas les impôts», a insisté M. Le Maire et «nous maintiendrons la baisse d’impôt» annoncée pour les classes moyennes. «Les économies annoncées permettront de tenir notre trajectoire de désendettement» a réagi Jean-René Cazeneuve, rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale.
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Jeu 18 Avr - 16:15
