URBANISME

Messages : 4014 Date d'inscription : 14/06/2019

Le quotidien d’information des élus locaux

Édition du lundi 20 mars 2023
ZAN
Zéro artificialisation nette : ce qu'il faut retenir du texte adopté au Sénat

La proposition de loi des sénateurs Valérie Létard et Jean-Baptiste Blanc, visant à corriger la loi Climat et résilience sur son volet ZAN, entame sa navette parlementaire. Avec, au coeur des discussions, la garantie rurale - ligne rouge du gouvernement.

Par Caroline Reinhart

Sang-froid, équilibre et lucidité : telles sont les qualités requises pour affronter le « ZAN », dispositif issu de la loi Climat et résilience, que souhaitent « corriger » les sénateurs pour assurer sa mise en œuvre effective. Depuis son apparition en 2018 dans le plan Biodiversité, l’objectif de zéro artificialisation nette des sols d’ici 2050 reste un sujet explosif. Sans en avoir les moyens, les élus locaux doivent faire face, très pragmatiquement, au phénomène mondial du changement climatique. Le Sénat œuvre depuis plusieurs mois pour rationaliser le débat et rendre applicable le dispositif dans tous les territoires, y compris ruraux. L’examen du texte en séance publique a démarré le 14 mars : son contenu s’est enrichi au fil des amendements, pour être adopté dans la nuit du 15 au 16 mars.

Calendrier « réaliste », gouvernance « territorialisée »

En premier lieu, le texte adopté au Sénat décale d’un an l’entrée en vigueur des Sraddet modifiés pour intégrer les objectifs de la loi Climat et résilience. Par ailleurs, le texte autorise la tenue simultanée de la consultation du public et des personnes publiques associées, et réduit le délai d’approbation du préfet de trois à un mois. Il permet aussi la consultation simultanée des personnes publiques associées et du public lors de la modification des Scot et PLUi, de même que la saisine de la commission départementale de conciliation en cas de difficultés sur l’application du ZAN.
Sur la gouvernance, le texte prévoit toujours d’instaurer une nouvelle instance, au-delà des conférences des Scot prévues par la loi Climat. Il s’agit de la « conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation », « incarnation organique de la volonté de territorialiser la mise en œuvre du principe de ZAN des sols, en cohérence avec les principes de libre administration des collectivités territoriales, de subsidiarité et de différenciation défendus par le Sénat », indique le communiqué du Sénat du 17 mars.

Grands projets : une liste couvrant un large spectre

Le texte sort du décompte ZAN les projets de « construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur nationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeur ». Et allonge la liste, en y incluant les projets à maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée de l’État ; ceux relevant d’une concession de service public de l’État ; « les projets d’implantation d’unités industrielles valorisant l’utilisation d’une ressource naturelle renouvelable, concourant à la transition énergétique, ou relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne » ; les projets « d’agrandissement ou de création d’infrastructures ou d’équipements interrégionaux, nationaux ou européens » ; ou « toutes actions ou opérations d’aménagement réalisées au sein des circonscriptions des grands ports maritimes ou fluvio-maritimes de l’État ». Ces projets feraient l’objet d’une inscription dans le Sraddet, après avis de la conférence régionale du ZAN, mais aussi des communes et EPCI « sur le territoire desquels ces projets sont implantés ».

Garantie rurale : bonus pour les communes nouvelles

Considérée comme un « garde-fou » par son instigateur Jean-Baptiste Blanc, la garantie rurale du Sénat prévoit d’attribuer à chaque commune un hectare par décennie pour ne pas bloquer leur développement. Une ligne rouge pour le ministre Christophe Béchu, venu défendre l’approche du gouvernement – et celle de la proposition de loi concurrente à l’Assemblée : « Un hectare pour tous, cela me pose un problème : je n’ai jamais pensé que la justice résidait dans le fait de donner la même chose à tout le monde. Des communes avec quelques habitants seraient traitées comme celles de 2 000 habitants. UrbanSIMUL permet de connaître le nombre d’hectares qui ont été urbanisés et ce que représenterait le 1 % proposé pour chaque commune. ». Le texte final ajoute au droit à l’hectare une majoration de 0,5 ha par commune déléguée, avec un plafond à 2ha, pour les communes nouvelles.

Friches, érosion côtière et outils juridiques

Sur la nomenclature des sols – dont on attend une deuxième mouture d’ici juin –, le texte reconnaît comme non artificialisée « une surface à usage résidentiel, de loisirs, ou d’infrastructures de transport, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée ». Apport du débat en séance publique, est aussi considérée comme non artificialisée « une surface occupée par des constructions, des installations et des aménagements nécessaires à l’exploitation agricole ». Afin de favoriser leur réhabilitation, les friches sont clairement désignées comme des surfaces artificialisées. Tenant compte du recul du trait de côté, le texte prévoit aussi que « les surfaces artificialisées rendues impropres à l’usage en raison de l’érosion côtière ayant fait l’objet d’une renaturation (…) sont décomptées de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers constatée sur la période de dix ans concernée. »
Sur les outils devant armer les maires pour l’application du ZAN, le texte conserve ses dispositifs initiaux de sursis à statuer sur certains permis, et de droit de préemption « sur les espaces propices à la renaturation ou au recyclage foncier ». L’État est par ailleurs sommé de mettre à disposition des collectivités, gratuitement et sous format numérique, les « données complètes et continues de consommation d’Enaf, d’artificialisation et de renaturation des sols (…), ainsi que les données et les cartographies relatives aux friches établies par l’État. ». De quoi constituer un « référentiel commun » entre État et collectivités, crucial pour des débats éclairés. Prochaine étape : l’inscription du texte à l’ordre du jour – déjà chargé – de l’Assemblée nationale. Reste que son avenir au Palais Bourbon semble assez incertain, puisque le gouvernement, au Sénat, a contesté par amendement six articles sur 13 – ce qui ne correspond pas au soutien qu'il avait annoncé précédemment. Ces six amendements ont été rejetés par le Sénat. Il risque de ne pas en aller de même à l'Assemblée, où le gouvernement dispose d'un majorité, même relative.
Consulter le texte adopté par le Sénat.

Admin Messages : 787 Date d'inscription : 26/08/2007

Petite remarque "surprise" ...si madame Rose vous est inconnue ça n 'est peut être pas de sa faute mais de la votre car vous ne vous êtes peut être pas assez intéressé a la vie de votre village .

Elle fut peut être aussi victime de la mauvaise communication des différentes municipalités dans lesquelles elle a évolué.

Sur ce forum j 'ai souvent demandé qu 'on nous avertisse des réunions et des ordres du jour des conseils municipaux ce fut fait en 2013 mais sans les ordres du jour et il n 'y a que depuis 6 ans qu 'on peut lire les comptes rendus ...

Invité

Voila Mr ACARIE le bilan de l'ancienne municipalité dont on retrouve les responsables dans l 'équipe de Madame Sylvie Rose. Une dame qui parait il en est à son troisième mandat et dont j'ai découvert l'existence dans son premier tract .
Je ne sais pas ce qu 'elle faisait, mais je sais que je l 'ai payée.

Messages : 4014 Date d'inscription : 14/06/2019

Avant hier j 'ai failli mourir dans un accident de la route... si... si...

Revenant dans ma voiture
de la ville de La Couture
par la longue rue de Féture
arrivât une autre voiture
FACE A MOI ...
le choc fut évité de justesse grâce aux réflexes des deux excellents conducteurs ...mais oui ...
j'ai du monter sur le trottoir herbeux et l 'autre conducteur monta sur le trottoir aménagé et nouvellement créé au risque d' éclater un pneu ou de faucher un piéton

Lorsque je fais un état des lieux de cette nouvelle route je constate qu' on a privilégié de grands trottoirs du coté pair au détriment de la bande de circulation automobile ...

Coté impair rien ...ils doivent mal voter ! ! !

De plus, coté herbeux on a posé une bordure de type A2 facile a monter et coté trottoir aménagé une bordure de type T1 qui fait obstacle .
On incite donc les automobilistes qui se croisent a circuler dans l 'herbe lors de croisements

est ce bien sérieux dans une route sinueuse ?

Oui il faut des trottoirs , encore faut il AVOIR le courage d' EXPROPRIER les riverains pour faire du travail correct .
C'est pas difficile . on impose un alignement par rapport a l 'axe de la chaussée et on l 'applique ...au besoin on fait venir un géomètre expert qui fait un document d 'arpentage et on rectifie le plan et la surface cadastrale ...

Un maire peut aussi imposer dans les permis de construire une cession gratuite d'une partie de terrain pour un éventuel aménagement de route.

Messages : 4014 Date d'inscription : 14/06/2019

Carton rouge à la commission travaux

**** Travaux-Voirie-Bâtiments-Routes et Fossés ****

Robert DENDIEVEL

Jean-Paul GUILBERT

Olivier GALLET

Jacques SINTIVE

Marc MONVOISIN

Messages : 4014 Date d'inscription : 14/06/2019

Félicitations à la municipalité ...quand c 'est bien il faut le dire !

On dit toujours qu 'à la sainte Catherine tout bois prend racine et à Locon on n 'échappe pas à la tradition .

OUPSSS !!!!!...

ERREUR de ma part ...MEA CULPA ..MEA MAXIMA CULPA
ON ME DIT QUE CES PIQUETS DE BOIS DOIVENT EMPÊCHER LES AUTOMOBILISTES DE ROULER SUR LE GAZON CAR CETTE NOUVELLE ROUTE,MAL TRACÉE, EST ÉTROITE ....ET DANGEREUSE ...IL Y AURAIT EU QUELQUES FACE A FACE INOPPORTUNS ...ET DES PNEUS BLESSES PAR LES BORDURES ..

ON VA ENCORE DIRE QUE JE NE SUIS JAMAIS CONTENT ...

MÊME QUAND ON FAIT DES ROUTES ÉTROITES POUR ÉCONOMISER ...

UN SOU C 'EST UN SOU ...

David NICOLAS, Géomètre Expert :
S’agissant des chemins ruraux, leur ouverture, leur redressement, leur élargissement (2m maximum) ou leur aliénation sont soumis à enquête publique. Lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal. Les propriétaires riverains sont mis en demeure d’acquérir les terrains attenants à leurs propriétés.

Si dans le délai d’un mois, les propriétaires riverains n’ont pas donné suite, il est procédé à l’aliénation des terrains selon les règles prévues pour la vente des autres propriétés communales privées. Il ne peut pas être procédé à l’aliénation d’un chemin rural dans d’autres conditions. Un chemin rural ne peut donc pas faire l’objet d’un échange avec un autre terrain. Si l’aliénation d’un chemin rural est susceptible d’interrompre la continuité d’itinéraires de promenade ou de randonnée, un itinéraire de substitution doit être trouvé. Il est également possible d’adapter le tracé d’un chemin rural, à condition encore, de respecter les règles : Lorsqu’il s’agit de redresser ou d’élargir le chemin rural de moins de 2 mètres, le transfert a lieu de plein droit, après délibération du conseil municipal et mise à l’enquête préalable. Les parcelles concernées ne peuvent être ni bâties ni closes de murs. La commune ne peut prendre possession qu’après paiement du prix du terrain. Si l'élargissement est supérieur à deux mètres, le recours à la procédure d'expropriation est nécessaire. Comme en matière de voie communale, le maire dispose de pouvoirs sur les chemins ruraux : Le Maire est chargé de la police et de la conservation des chemins ruraux. Il peut interdire l’usage d’un chemin d’une manière temporaire ou permanente. Il doit cependant respecter la liberté de la circulation. Il ne peut donc pas décider une interdiction totale. Si un obstacle s’oppose à la circulation, le maire doit y remédier d’urgence. L’entretien des chemins ruraux est facultatif, mais la responsabilité de la commune peut être engagée, en cas d’accident dû au défaut d’entretien normal et si la commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité de ce chemin et a ainsi accepté d’en assurer l’entretien. La prescription acquisitive revendiquée par un riverain peut être interrompue par tous actes pris par la commune concernant un chemin. Par exemple, curage d’un fossé, désherbage du chemin, empierrement, rebouchage des trous, arrêtés de police limitant la voie en tonnage, instaurant un sens interdit... Ainsi la commune doit rechercher tous les actes qu’elle a accomplis depuis trente ans concernant le chemin, et plus particulièrement la portion dont la propriété pourrait être contestée, susceptibles d’interrompre le délai de prescription. Une autre question peut se poser aux élus à propos d’inscriptions anciennes figurant sur des documents (plan cadastral, archives communales …) : Les chemins Vicinaux La dénomination de « chemin vicinal » abandonnée depuis 1959 correspondait le plus fréquemment à des voies communales mais pouvait aussi correspondre à un chemin rural. Une analyse spécifique doit être faite au cas par cas. Après ces quelques caractéristiques sur les chemins ruraux, et avant d’y revenir pour leur délimitation, examinons rapidement les voies privées : Il existe également sur le territoire communal, des voies de desserte qui ne sont ni des voies communales ni des chemins ruraux : Les voies privées, urbaines ou rurales, appartiennent à des propriétaires privés, et sont régies par les règles de droit commun en matière de propriété. (Chemins d’exploitation, servitudes….) et n’incombent donc pas à la commune. Lorsque ces voies privées sont ouvertes à la circulation publique, le Maire y exerce toutefois certains pouvoirs de police. Les chemins d’exploitation et des cheminements liés à l’établissement de servitudes, destinés au passage sur des terrains appartenant à des particuliers doivent être distingués des chemins ruraux. Cette distinction est rarement apparente sur le terrain. Quant aux représentations conventionnelles sur le plan cadastral, elles peuvent engendrer des confusions. Un chemin d’exploitation est une voie qui sert exclusivement à la communication entre diverses propriétés, ou à leur exploitation, soit qu’il les traverse, soit qu’il les aborde, soit qu’il y aboutisse. Une servitude est une charge imposée sur une propriété au profit d’une ou plusieurs autres propriétés. La servitude découle de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires. Il existe de nombreuses servitudes de passage soit d’utilité privée soit d’utilité publique. Revenons aux chemins ruraux et à leur délimitation Le maire doit s’opposer aux empiétements des propriétaires voisins, qui peuvent aboutir à une dépossession du fait de la prescription acquisitive. En sens inverse, la commune n’a pas le droit de s’approprier indûment les terrains de propriétaires privés. La procédure de bornage s’applique aux chemins ruraux dans la mesure où ils appartiennent au domaine privé de la commune comme le précise l’article R.161-13 du code rural. Il semble utile de rappeler ici les principales caractéristiques du bornage Selon l’article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées à des propriétaires différents. Le bornage est nécessaire chaque fois qu’on ignore la limite exacte d’un chemin rural, ce qui est généralement le cas : le cadastre, document à caractère fiscal, ne garantit aucunement les limites de propriété et reste indicatif. Le bornage peut être amiable si toutes les parties sont d’accord pour le réaliser, ou dans le cas contraire résulter d’une action en justice. Seuls les géomètres-experts inscrits à l’Ordre peuvent procéder aux travaux topographiques relatifs aux bornages, notamment des chemins ruraux. Selon le code civil, le bornage se fait à frais communs.

Messages : 3053 Date d'inscription : 26/09/2007

DANS MON SECTEUR des rues Bas chemin nord , chemin de halage , rue de la planche des vaches nous n 'avons pas de bornes a incendie .
Je suppose que le reseau d 'eau potable est trop faible et ancien .

Pour etre .....presque en conformité.... les responsables de la mairie et des Pompiers ont decidé qu 'en cas d 'icendie ils pomperaient l 'eau dans la Lawe et deux aires de stationnement des camions sont reservées a cet effet ...

j 'ai toujours été dubitatif devant cette solution de facilité sachant que le niveau de la riviere est parfois tres bas , boueux et plein d 'algues qui devraient gener le pompage .

je viens de decouvrir dans la voix du nord du 27/07/2017 un article qui reprend ce sujet et qui pose le probleme de NOTRE SECURITE.

On constate sur la photo ci dessous qu 'une fosse a été construite pour y pomper l 'eau ...

CE QUI N'EST PAS LE CAS CHEZ NOUS ! ! ! ! ! ! ! ! !! !! !

Admin Messages : 787 Date d'inscription : 26/08/2007

http://www.maire-info.com/article.asp?param=19147&PARAM2=PLUS&nl=1

Edition du 14 Janvier 2016

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Le Sénat avance plusieurs pistes de simplification des normes en matière d’urbanisme

Urbanisme

Le Sénat a adopté hier une résolution visant à simplifier certaines normes réglementaires en matière d’urbanisme et de construction. Avec l’adoption de cette résolution, « les élus locaux verront un signe de l’attention que nous portons à leurs problèmes concrets (...). Le gouvernement verra, je l’espère, une incitation à accélérer les travaux qu’il a entrepris de son côté », a déclaré son auteur, Jean-Marie Bockel (UDI-UC).
La veille, le Sénat avait adopté une proposition de loi constitutionnelle favorisant la simplification du droit pour les collectivités territoriales (lire Maire info d'hier). Parallèlement à cette initiative, « nous avons souhaité faire progresser la sobriété normative en rappelant un principe simple: pour une norme réglementaire créée, une norme supprimée ou allégée », a ajouté le sénateur du Haut-Rhin. Selon François Gatel (UDI-UC), « la frénésie réglementaire a un coût de 80 milliards d’euros par an ».
La résolution propose notamment de clarifier les relations entre les collectivités et certains de leurs interlocuteurs, comme les commissions de sécurité, les architectes des bâtiments de France, ou les agences régionales de santé. Pour cela, le texte propose d’établir des chartes nationales en concertation avec les élus locaux afin d’harmoniser les niveaux d’exigence en matière de sécurité ; de protection du patrimoine ou en encore en matière de contrôle des obligations sanitaires. La résolution adoptée hier veut aussi alléger les formalités pesant sur les actes et les documents d’urbanisme grâce à la simplification d’un formulaire de déclaration préalable pour certains types de travaux.
Les sénateurs proposent par ailleurs d’inciter les communes, qui ont conservé leur compétence en matière d’assainissement, à mettre aux normes leurs équipements d’assainissement collectif tout en leur facilitant la tâche.
« Le gouvernement étudiera attentivement chacune de vos propositions », a assuré le secrétaire d’État à la Réforme territoriale, André Vallini, en s'en remettant à la sagesse des parlementaires.

Télécharger la résolution adoptée.

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Edition du 14 Janvier 2016 URBANISME Connexe

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